Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du site web www.swissvirtualoffices.com (« Site web ») et la fourniture de services par Swiss Virtual Offices (« nous », « notre », « nos ») à nos clients (« vous », « votre », « vos »). En accédant à notre Site web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser notre Site web.

2. Services

Swiss Virtual Offices fournit les services d'entreprise suivants, tels que décrits plus en détail sur les pages de service correspondantes de notre Site web :

• Adresse de domicile / adresse enregistrée
• Services de bureau virtuel, y compris la gestion du courrier
• Création d'entreprise (Sàrl et SA)
• Services d'administrateur résident
• Comptabilité, TVA et gestion des salaires
• Conformité d'entreprise et modifications d'entreprise
• Assistance à l'ouverture de compte bancaire

Chaque engagement de service est régi par un contrat de service écrit ou un mandat distinct qui détaille la portée spécifique, les honoraires, la durée et les conditions. En cas de conflit entre ces Conditions générales et un contrat de service spécifique, le contrat de service prévaudra.

3. Absence de conseil juridique ou fiscal

Swiss Virtual Offices est un prestataire de services d'entreprise et ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Les informations fournies sur ce Site web ou dans nos communications le sont à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux. Nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat et/ou conseiller fiscal suisse qualifié pour les questions spécifiques à votre situation.

4. Obligations du client

Lorsque vous faites appel à nos services, vous acceptez de :

• Fournir des informations et une documentation exactes, complètes et véridiques nécessaires à l'exécution des services, y compris mais sans s'y limiter les documents d'identification, le justificatif de domicile et les détails des bénéficiaires effectifs.
• Nous informer rapidement de tout changement dans votre situation pouvant affecter notre capacité à fournir des services ou la conformité de votre entreprise avec le droit suisse.
• Veiller à ce que vos activités commerciales soient conformes à toutes les lois et réglementations suisses applicables, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, les sanctions et le financement du terrorisme.
• Payer tous les honoraires et frais dus conformément aux conditions de paiement indiquées dans le contrat de service ou la facture correspondante.

5. Honoraires et paiement

Les honoraires de nos services sont indiqués dans le contrat de service, la proposition ou la facture correspondante. Sauf convention contraire, les honoraires sont payables d'avance sur une base annuelle. Nous nous réservons le droit de suspendre les services si le paiement n'est pas reçu dans les délais convenus. Tous les honoraires sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont hors TVA applicable, qui sera ajoutée lorsque cela est requis.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, Swiss Virtual Offices ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris mais sans s'y limiter la perte de bénéfice, la perte d'activité ou la perte d'opportunité, découlant de ou en relation avec la fourniture de nos services ou l'utilisation de ce Site web. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant d'un engagement de service sera limitée aux honoraires payés par vous pour le service spécifique à l'origine de la réclamation au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité pour décès ou préjudice corporel causé par notre négligence, ou pour fraude ou déclaration frauduleuse.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce Site web — y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images et logiciels — est la propriété de Swiss Virtual Offices ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer d'œuvres dérivées d'aucun contenu sans notre consentement écrit préalable.

8. Utilisation du site web

Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations sur ce Site web exactes et à jour, nous ne donnons aucune déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, l'adéquation ou la disponibilité du Site web ou des informations, produits ou services qui y figurent. Votre utilisation du Site web se fait à vos propres risques. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site web.

9. Liens vers des sites tiers

Ce Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité et ne signifient pas notre approbation de ces sites. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites de tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard.

10. Protection des données

Notre traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence. En utilisant notre Site web ou nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat de service conformément aux dispositions de résiliation énoncées dans ce contrat. En cas de résiliation, vous restez redevable de tous les honoraires accumulés jusqu'à la date de résiliation. Nous coopérerons au transfert ordonné des registres de votre entreprise et de votre adresse enregistrée à votre nouveau prestataire de services, sous réserve du règlement de tous les montants en suspens.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute relation contractuelle entre vous et Swiss Virtual Offices sont régies et interprétées conformément au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions est Zurich, Suisse.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée. Pour les clients ayant une relation de service continue, les modifications importantes seront communiquées à l'avance. L'utilisation continue de nos services après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue l'acceptation de ces modifications.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions générales, contactez-nous à info@swissvirtualoffices.com.